• Ecrit par : Konan Kouakou Constant
• 14/12/2023 13:27

INTERVIEWS/Paiement des impôts fonciers : la direction du Cadastre invite les contribuables à régler les arriérés avant le 15 décembre

Dans une interview accordé à la presse, le jeudi 7 décembre 2023, le Sous-Directeur de l’assiette et du contrôle de l’impôt foncier à la direction du Cadastre, Blon Sadia Adolphe a invité les citoyens à s’acquitter des arriérées de l’impôt foncier. Elle s'inscrit dans le cadre de l'optimisation et de l'accroissement des recettes fiscales en général et de l'impôt foncier en particulier.

Qu'est-ce que l'impôt foncier et qui doit le payer?

L'impôt foncier est une contribution quo est demandé par le gouvernement à une personne physique ou morale  qui dispose d'un bien immobilier. Ce bien peut être un terrain nu, un terrain bâti (une maison ou un immeuble). 
La souscription des déclarations foncières, est-elle toujours obligatoire pour tous les contribuables ?
Oui, la souscription des déclarations est une obligation pour tous les contribuables. Cette souscription est prévue par l'article 177  du code général des impôts qui distingue la souscription des déclarations en fonction de la catégorie des personnes. Si vous êtes une personne physique  vous faites votre déclaration  au moment de l'acquisition. Ensuite la déclaration de ces biens-là peut intervenir lorsqu'il y a certaines modifications sur le terrain.  Par exemple, pour les personnes physiques si vous changez vos pièces,  changement de situation du bien, changement de l'affection du bien ou décider de le mettre en location. Si vous avez modifié le bien et son statut vois êtes dans l'obligation de faire la déclaration. Pour les personnes morales, c'est à dire les entreprises,  elles sont l'obligation de faire leur déclaration chaque année au plus tard le 20 janvier sur la base des éléments dont elles disposent.

A quelle date doit-on payer l'impôt foncier ?

Le paiement de l'impôt foncier est issu de la catégorie de l'entreprise.  Si vous êtes une personne physique, la loi vous fait obligation de payer votre impôt en quatre (04) tranches. Lorsque vous avez le montant de votre impôt foncier, vous le divisez en quatre et la première échéance intervient le 15 mars, la seconde le 15 juin, la troisième le 15 septembre et la dernière, le 15 décembre. Et très bientôt, pour tous ceux qui ne sont pas encore acquitté de leur impôt sont invités à se rendre vers les caisses de la Direction Générale des impôts (Dgi) pour le faire.

Quelqu'un qui n'a pas reçu son avis d'impôt foncier qu'est-ce qu'il fait, est-ce qu'il doit payer l'impôt foncier ?

Le système est fait de sorte que chaque contribuable dispose de son avis d'imposition soit à domicile c'est à dire les agents vont aller  remettre  l'avis.  Pour certains qui nous ont communiqué leur adresse électronique,  ils ont reçu leurs avis par mail. Cela dit, le système n'étant pas toujours performant, certains peuvent ne pas reçu leurs avis de l'impôt foncier.  Donc, ces personnes sont invitées  à  aller vers les caisses situées dans le même lieu de leur bien immobilier.  Une fois là-bas ils seront sur place il y a des équipes sur place qui pourront les recevoir pour leur faciliter la tâche, le paiement de leur impôt foncier. Si ces personnes ne se déplacent pas pour aller vers nous, elles peuvent utiliser d'autres moyens de paiement  électroniques avec leur identifiant fiscal. 

Dois-je payer l'impôt foncier d'un terrain situé en zone urbaine pour lequel je n'ai pas encore d'acte officiel (ACD ou certificat de propriété) ?

Sur la question, du point de vue fiscal, on n’attend pas d'être propriétaire d'un bien immobilier pour faire la déclaration.  Le dispositif fiscal dit que l'impôt est à la charge du possesseur. Le possesseur, c'est une personne qui peut revendiquer que ce bien lui appartient sans qu'il ne soit arrivé au bout d'une procédure d'obtention de propriété sur le bien. Le système fiscal recherche déjà la personne qui acquiert un terrain mais qui n'a pas encore l'arrêté de construction définitif sur le terrain. Il peut être recherché pour paiement d'impôt foncier  à partir du fait qu'il soit entré en possesseur de  ce terrain.  

Je suis originaire d'un village situé en pleine ville, est ce que je dois payer l'impôt foncier et pourquoi ?

On sait tous que le dispositif stipule que les terrains imposables sont les terrains en zones urbaines. Si vous avez la chance d'avoir un terrain situé en zone urbaine, vous êtes invités à procéder à la déclaration de vos biens et à vous acquitter l'impôt foncier correspondant. On voit tous les efforts fournis par le gouvernement concernant ces villages qui ont bénéficié d'un accompagnement de l'Etat en matière d'infrastructures socio-économiques. Donc la contrepartie que le gouvernement leur demanderait c'est de déclarer ces biens et s'approcher de nos caisses pour régler l'impôt foncier.  Même les villages qui sont situés à Abidjan doivent déclarer leur bien et s'acquitter de l'impôt foncier.  C'est le même délai surtout pour ceux qui ont déjà des avis édités.  Pour ceux n'ayant pas reçu d'avis, il faut qu'ils s'approchent de nos services pour commencer les déclarations.  

J'ai une cabane en location située dans un quartier précaire, est-ce que l'impôt foncier est exigé ?

L'impôt foncier est assis sur des maisons en dure donc les cabanes ne sont pas éligibles à payer l'impôt foncier.  Cependant l'impôt sera appliqué sur le terrain et donc le propriétaire du terrain  sera recherché pour le paiement de l'impôt sur la valeur du terrain.

J'ai un terrain situé dans une zone rurale et je bâtie un hôtel 2 voire 3 étoiles. Est-il fondé qu'on demande de payer l'impôt foncier de ce bâtiment ?

En principe l'impôt est dur en zone urbaine, pour ce cas d'espèces,  le contribuable qui est situé en zone rural et qui a bâti un hôtel sera recherché par nos services pour paiement des autres natures d'impôts liés à l'activité qu'il mène. Notamment l'impôt professionnel liés à l'activité  comme la patente, la Taxe sur l1 valeur ajoutée (Tva) ou la taxe de développement touristique.  Étant donné qu'il est en zone rurale il n'y a pas d'impôt foncier.

J'ai hérité d'une maison de mes parents avec des arriérés d'impôt foncier. Que dois-je faire ?

Si vous avez hérité des biens de vos parents, c'est une continuité.  On hérite des biens et des dettes. Donc si vous héritez des biens de vos parents,  c'est la transmission. Aussi bien vous avez la maison, vous prenez la maison avec les dettes.  Vous vous approchez  du service compétant pour voir dans quelle mesure vous pourrez éponger ces arriérés. Vous pouvez approcher le directeur général des impôts fonciers si vous remplissez certains critères pour pouvoir vous accompagner afin d'avoir une remise partielle sur ces arriérés.  

Est-ce les ivoiriens paient vraiment l'impôt foncier et quel objectif visez-vous?

Si l'on veut faire un rapport,  on va dire que les citoyens ivoiriens adhèrent mais cette adhésion nous estimons qu'elle n'est pas suffisante. D'ailleurs les campagnes sont menées. En termes d'objectif pour l'année 2023, c'est fixé à 172 milliards et les paiements qui ont été fait jusqu'en fin novembre, il y a un recouvrement de 152 milliards.  Donc il y a un écart de 20 milliards à rechercher pour atteindre cet objectif.  Nous exhortons les populations à se présenter massivement au plus tard le 15 décembre 2023 pour régler l'impôt foncier.  Et pour ceux qui ont des arriérés de s'approcher de nos services pour le règlement de cet impôt foncier.
 
Quelles sont les sanctions encourues pour défaut de déclaration et de non-paiement de l'impôt foncier ?

Alors il y a plusieurs sanctions prévues à cet effet. D'abord il y a des sanctions fiscales notamment les pénalités avec des oppositions à loyer si votre local est productif de revenus. L'administration fiscale peut aller saisi ces revenus entre les mains de vos locataires. Si vous habitez vous même votre maison,  le dispositif prévoit d'aller jusqu'à la saisie des biens. Il peut arriver même à la vente de ces biens sous certaines conditions. Mais le souhait n'est pas, pour le gouvernement d'arriver jusqu'à là.  Nous exhortons nos concitoyens à se présenter à nos caisses au plus tard le 15 décembre s'acquitter de l'impôt foncier qui est mis à nos charges.

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